D T I · BREIZH CONFORT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200727

  14 juin 2022

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Courrier électronique - Diffamation concernant une personne autre que le destinataire - Caractère non confidentiel Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient d'apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé à ses destinataires dans des conditions exclusives de toute confidentialité. Ce n'es

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015521

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 20/138957

  11 mai 2021

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Conseil de prud'Hommes de Nancy · CT0170

  20 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/06342

  21 oct. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Attributions - Contrôle des informations - Contrôle préalable exercé lors des opérations financières - Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0175

  21 oct. 2003
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE