D S V · ETS RODRIGUEZ STORES ET VOLETS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902282

  18 nov. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Exclusion - Applications diverses SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Nature - Portée Si l'article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l'action du syndicat, qui, en complé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 07

  22 janv. 2007

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - /JDF Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles 121-2 du code pénal et 706-43 du code de procédu- re pénale, moyen aux termes duquel ces dispositions imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle les deux autres prévenus exerçaient leurs activités comme coassociés, dès lors que les poursuite

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mars 2005

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire Le preneur à bail peut développer des activités connexes ou complémentaires à celles que vise le bail à la simple condition d'en aviser le bailleur, lequel n'a pas le droit de s'y opposer sauf s'il conteste le caractère "connexe ou complémentaire". Satisfait à l'obligation formelle qui pesait sur lui d'interroger son bailleur officiellement le locataire qui signifie le jugement de premiè

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE