D.S.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200211

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 18/001831

  14 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00729

  17 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2006

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission Aux termes de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à la désignation du juge de la mise en état, celui-ci est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour ordonner une mesure d'instruction. En l'espèce le juge des référés était incompétent au profit du juge de la mise en état pour étendre la mission de l'expert dès lors que la société D avait déjà assig

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE