D.S.I · DEVELOPPEMENT SECRETARIAT INTERIMAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200610

  9 juin 2022

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Association de malfaiteurs - Circonstance aggravante de bande organisée Au regard des textes d'incriminations, le délit d'association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d'infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l'infraction dès lors qu'elle a été commise ou préparée par un group

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 692

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0173

  N° 06/02138

  30 mars 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Courrier électronique - / JDF Le salarié a droit, même au temps et sur le lieu de travail, au respect de l'intimité de la vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. D'une part, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur, ce droit emporte nécessairement celui pour le salarié de transmettre son ad

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00410

  16 nov. 2000

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Lorsque differentes activités aboutissant à l'enlèvement des combustibles usagés, complémentaires les unes des autres pour atteindre l'objectif, ont été totalement indépendantes dans leurs réalisations et que chacune d'elle, au travers de son déroulement, n'apparait pas avoir été susceptible d'interférer avec l'activité de l'une ou l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE