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Mentions du greffe au RCS (6)

• 07/11/2019Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 08/01/2019Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Suite à la relance pour le non dépôt des documents comptables annuels 2017
• 15/10/2018Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite en application de la procédure visée à R123-125 al 2 du code de commerce
• 15/10/2018Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
• 10/09/2018Pli Non Distribuable suite à résiliation du contrat de domiciliation
• 02/08/2018Résiliation du contrat de domiciliation,