D.S.C

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/024501

  3 juin 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/022261

  14 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03084

  17 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 07/19204

  19 déc. 2008

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire ayant qualité à agir - Détermination - / JDF Le vendeur d'un lot au sein d'une copropriété peut demander l'annulation des résolutions prises en assemblée générale pendant le temps où il était encore copropriétaire, à condition de justifier de la persistance de son intérêt après la vente. Tel n'est pas le cas lorsqu'il fonde sa demande sur des irrégularité

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• Cour d'appel de Reims · CT0643

  N° 222

  22 oct. 2008

  BAIL (règles générales) - Perte de la chose - Perte totale - Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d'une partie - / JDF Si en vertu de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; il résulte de l'article 1722 du même code que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résil

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 17

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 5

  8 janv. 2008

  POURVOI INSCRIT SOUS LE Nº G0812528 DU 07/03/2008

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/04373

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02887

  2 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE