D.S.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301033

  9 août 2023

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Pourvoi en cassation - Effets - Sursis à la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire Dès lors qu'en application de l'article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il s'induit des dispositions de l'article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/084151

  20 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/005611

  12 oct. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028121

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200211

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à l

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/017661

  5 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000957

  29 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007511

  4 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 20/014421

  26 janv. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/08543

  11 déc. 2020

  Action en contrefaçon de marques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE