D.REP · DR

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 444

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 364

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 3

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 45

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  2 févr. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement L'appelant a indiqué, depuis le début de la procédure, que son contrat faisait l'objet de feuilles d'heures mensuelles, de pointages et de facturations par l'employeur aux clients propriétaires des centrales hydroélectriques sur le site desquelles il intervenait. L'employeur se borne à affirmer que les fiches d'intervention n'ont aucune force probante dans la mesure oj elles ont été unilatéralement établies par le sa

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-1623

  1 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve L'appelant a reproché à son l'employeur plusieurs manquements à ses obligations contractuelles, dont le non-paiement des congés payés comme des heures supplémentaires ou des primes de panier, durant les deux années d'emploi. S'agissant des primes de panier, l'employeur ne fournit aucune observation sur cette demande alors que la convention collective prévoit qu'elles sont dues à p

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/506

  19 oct. 2004

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Selon les dispositions de la loi du 23 décembre 2000 précisées par la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2000 et celles du décret du 24 octobre 2001, la demande d'indemnisation d'une victime de l'amiante s'insère dans un dispositif garantissant à l'intéressé une procédure simple et rapide aux fins d'une réparation intégrale de son préjudice. Il pèse dès lors sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante une obligation de service

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1003

  21 sept. 2004

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge de l'exécution - Exception d'incompétence soulevée d'office - Cas Les dispositions de la loi du 9 juillet 1991, complétées par le décret du 31 juillet 1992, confient au juge de l'exécution compétence pour statuer en matière d'astreinte sauf si la juridiction à l'origine de la décision examinée s'est expres- sément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. Dans le cas contraire, comme l'instance en question, en application de l'article L.311-12-1 du C

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - /JDF Un usage ne peut résulter que d'une pratique licite, et ne peut déroger aux dispositions d'ordre public édictées par les lois et règlements, dont celles du transport des marchandises dangereuses, imposant le stationnement à plus de cinquante mètres de toute habitation et, en agglomération, dans un parc surveillé ou un dépôt soumis à la réglementation des installations classées. Dès lors, le salarié qui s'est vu opposer un re

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  1 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut L'intimé se voit accusé d'avoir renseigné les disques d'enregistrement tachygraphes afin d'obtenir la prise en charge des périodes d'attente rémunérées alors qu'il était en période de repos. Toutefois, il découle des explications fournies qu'il se trouvait alors à Rennes sans pouvoir, en raison de la grève de l'entreprise cliente, charger ni décharger son camion. Le grief n'est ni réel ni sérieux, demeurant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE