D R S

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003981

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/011791

  21 sept. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0173

  N° 740

  31 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/851

  19 avr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation Tout licenciement doit donner lieu à une convocation du salarié à un entretien préalable et doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement ne saurait résulter d'un courrier de l'employeur dispensant le salarié de la réalisation de son contrat de travail et lui précisant que son salaire serait intégralement maintenu jusqu'au dernier jour de son contrat

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  30 juin 2004

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Condition - /JDF En application de l'article 3 de la Convention de ROME du 19 Juin 1980, la localisation du rapport contractuel dépend de la volonté des parties (3-1) qui peuvent convenir à tout moment de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant en vertu d'un choix antérieur ou d'autres dispositions de la Convention (3-2). Ainsi de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE