D.R.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600119

  11 févr. 2026

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Possession d'état - Conditions - Caractère constant - Appréciation - Cas L'enfant né en France, à qui il a été délivré par les autorités françaises un passeport deux mois après sa naissance, puis une carte nationale d'identité au cours du troisième mois, justifie d'une possession d'état de Français constante au sens de l'article 30-2 du code civil, nonobstant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été oppos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600126

  6 janv. 2026

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00284U

  8 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/043391

  14 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200286

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Réexamen de l'affaire - Portée - Références aux éléments recueillis lors des débats en premier ressort Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort. N'encourt pas de critique la feuille de motivation

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/180947

  21 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000027

  9 janv. 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Défaillance du débiteur - Rétablissement du droit de poursuite individuelle des créanciers - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du même cod

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01616

  19 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai Ne viole pas les dispositions de l'article L122-44 du Code du travail, l'employeur qui, à raison des mauvais résultats de son cadre responsable des ventes, propose une rétrogradation au poste de VRP simple, conformément aux dispositions contenues dans le contrat unissant les deux parties ; en effet, si cette décision peut s'analyser en une sanction disciplinaire,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE