D.P.V

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400047

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Solidarité - Solidarité active - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité entre créanciers - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200309

  6 avr. 2022

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Anormalité du dommage - Critères - Détermination - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/14555

  16 avr. 2021

  « C'EST QUAND QUE TU VAS METTRE DES PAILLETTES DANS MA VIE KEVIN ? » violation du droit moral

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 17/00599

  15 nov. 2017

  En prévoyant que lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes «du lieu où l'employeur est établi, ¿ l'article R.1412-1 du Code du travail ne vise pas spécifiquement le siège social de l'entreprise, mais fait seulement référence à la notion d'établissement. Ajouter des exigences selon lesquelles l'établissement devrait être pourvu d'une personne ayant qualité pour représenter la société et agir en

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• Cour d'appel de Lyon · 10ème chambre

  N° 13/00571

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE