D.P.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400047

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Solidarité - Solidarité active - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité entre créanciers - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200309

  6 avr. 2022

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Anormalité du dommage - Critères - Détermination - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/14555

  16 avr. 2021

  « C'EST QUAND QUE TU VAS METTRE DES PAILLETTES DANS MA VIE KEVIN ? » violation du droit moral

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 17/00599

  15 nov. 2017

  En prévoyant que lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes «du lieu où l'employeur est établi, ¿ l'article R.1412-1 du Code du travail ne vise pas spécifiquement le siège social de l'entreprise, mais fait seulement référence à la notion d'établissement. Ajouter des exigences selon lesquelles l'établissement devrait être pourvu d'une personne ayant qualité pour représenter la société et agir en

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• Cour d'appel de Lyon · 10ème chambre

  N° 13/00571

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-80717

  19 oct. 1995

  Rejet

  1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Procès-verbaux de constat - Enquêtes, interrogatoires et saisies de documents - Droit de communication (non). 1° Indépendamment de l'exercice du droit de communication que leur confère, sous certaines conditions, l'article 65 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent, en vertu de l'article 334 de ce Code, procéder à des enquêtes et interrogatoires et saisir les documents qui leur sont remis à cette occasion. 2° DOUANES - Agent des Dou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE