D.P.P

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000256

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000112

  5 avr. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00078

  11 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00153

  6 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 11/16050

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 104

  18 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Appréciation Selon l'article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou

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• Tribunal de grande instance de Rochefort · CT0330

  N° 91

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  22 nov. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Si l'article L 112-2-9 du code de la propriété intellectuelle considère les ouvres photographiques comme des ouvres de l'esprit protégées par la loi, encore faut-il qu'elles présentent le caractère d'ouvres originales, ce qui implique qu'elles fassent transparaître la sensibilité de leur auteur et ses compétences personnelles, révélant ainsi sa personnalité et la particularité de son travail de créateur.Tel n'est pas le cas de photographies consacrées à une c

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-308

  23 sept. 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif En application des dispositions de l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle les photographies sont considérées comme des oeuvres de l'esprit sur lesquelles l'auteur jouit, du seul fait de leur création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il en résulte que toute utilisation d'une photographie est subordonnée à une autorisation concédée, à titre gratuit

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• Cour d'appel de Versailles

  23 sept. 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif En application des dispositions de l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle les photographies sont considérées comme des oeuvres de l'esprit sur lesquelles l'auteur jouit, du seul fait de leur création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il en résulte que toute utilisation d'une photographie est subordonnée à une autorisation concédée, à titre gratuit o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE