D.P.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000813

  16 déc. 2020

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - Adoption de neveux et nièces par leur tante ou oncle FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international français - Cas - Adoption de neveux et nièces par leur tante ou oncle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900318

  3 avr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Parallélisme des formes - Nécessité (non) En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE