D.P.E.

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00022

  23 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00021

  23 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00021

  19 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 232

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 660

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1932

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03181

  18 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture non imputable à l'employeur Doit être déboutée de sa demande en requalification de sa démission en licenciement injustifié fondée sur les agissements fautifs de l'employeur une salariée, ayant intégré l'équipe éducative d'un foyer accueillant des jeunes en grande difficulté, qui ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité de la rupture à son employeur dans la mesure où d'une part, si au vu des pièces produites au débat la salariée établit un

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 1997/8641

  26 févr. 2001

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Caractérisation - Applications diverses - / Celui qui, abusant de la situation de dépendance d'une personne, la soumet à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine se rend coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal. Caractérise, d'une part, une situation de dépendance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE