D.P.A

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/006851

  5 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002421

  28 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 16/001091

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200769

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Effet - Inapplication des dispositions nationales contraires Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des do

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/000591

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001574

  23 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/017171

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 19/003214

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008391

  30 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000069

  23 janv. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Bénéficiaires - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires de manutention - Exercice d'une activité rémunérée pour une entreprise sous-traitante - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE