D ORSEL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/247407

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/23651

  1 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000856

  14 avr. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Réintégration du salarié - Conditions - Accord de l'employeur - Conformité au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et à la Convention européenne des droits de l'homme - Appréciation CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 19

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/04822

  17 janv. 2001

  GARDE A VUE - Placement Une personne ne devant être placée en garde à vue que pour les nécessités de l'enquête, c'est à juste titre que les enquêteurs n'ont pas estimé utile le placement en garde à vue du prévenu qui n'a pas été entendu sous la contrainte

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/16203

  25 avr. 2000

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs légitimes En application de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966, constitue un motif légitime de révocation du gérant le fait pour le gérant d'une SARL de ne pas procéder à la réunion d'une assemblée d'associés dans les six mois de la clôture des exercices comptables considérés, en l'absence de prolongation de ce délai accordée par décision de justice, et l'impossibilité d'assumer sa mission en raison de la mésentente des ass

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE