D N'D

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/080911

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/106777

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/001641

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/04775

  10 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 819

  27 juil. 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Le juge des référés du tribunal de Grande Instance a ordonné l'expulsion des époux appelants dans le délai de deux mois suivant la signification de son ordonnance. Notre Cour a confirmé cette décision. Un pourvoi en cassation a été diligenté à l'encontre de cet arrêt. Les appelants concluent à la nullité de cette procédure et font valoir que l'intimé serait propriétaire en vertu d'un jugement d'adjudication qui ne leur a pas été signifié. La Cour relève q

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juil. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Concernant la marque, la société intimée a fait enregistrer la marque de son jeu "mini bingo" à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L'appelante soutient que l'intimée ne peut se prévaloir d'une protection légale parce que sa marque est nulle, l'appellation de ce jeu n'étant que la traduction de loto en anglais, "mini" précisant la caractéristique du produit. Aux termes de l'a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE