D.N.D.

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/080911

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/106777

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/001641

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/04775

  10 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 819

  27 juil. 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Le juge des référés du tribunal de Grande Instance a ordonné l'expulsion des époux appelants dans le délai de deux mois suivant la signification de son ordonnance. Notre Cour a confirmé cette décision. Un pourvoi en cassation a été diligenté à l'encontre de cet arrêt. Les appelants concluent à la nullité de cette procédure et font valoir que l'intimé serait propriétaire en vertu d'un jugement d'adjudication qui ne leur a pas été signifié. La Cour relève q

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juil. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Concernant la marque, la société intimée a fait enregistrer la marque de son jeu "mini bingo" à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L'appelante soutient que l'intimée ne peut se prévaloir d'une protection légale parce que sa marque est nulle, l'appellation de ce jeu n'étant que la traduction de loto en anglais, "mini" précisant la caractéristique du produit. Aux termes de l'a

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01024

  19 mars 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location Si, en cas de vente des terres louées, l'exploitant preneur en place béné- ficie, en vertu des articles L 412-1 et suivants du Code rural, d'un droit de préemption, il est déchu de ce droit en cas de cession ou de sous-lo- cation illicite. Constitue une sous-location illicite le fait, pour l'exploitant, de sous-louer les terres qui lui étaient données à bail à un de ses associés au GAEC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE