D.M.T. · LE CHEIK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100242

  11 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Définition - Droit au renouvellement du bail commercial CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Clause résolutoire acquise de plein droit BAIL C

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1187 BO

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/12424

  24 nov. 2000

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions La mission qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste d'actif du bilan ainsi que sur l'examen de la sincérité des comptes sociaux des sociétés intimées, lesquels, après avoir été examinés et certifiés par le commissaire aux comptes de chacune d'entre elles, ont fait l'objet d'une approbation de leurs assemblées générales respectives, qui ne constituent pas des organes de gestion, ne peut pas, en conséquence,

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• Cour d'appel de Paris

  24 nov. 2000

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions La mission qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste d'actif du bilan ainsi que sur l'examen de la sincérité des comptes sociaux des sociétés intimées, lesquels, après avoir été examinés et certifiés par le commissaire aux comptes de chacune d'entre elles, ont fait l'objet d'une approbation de leurs assemblées générales respectives, qui ne constituent pas des organes de gestion, ne peut pas, en conséquence,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE