D.M.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500321

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque - Attribution - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Preuve (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Condition - Impossibilité de retrouver un emploi - Cas L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégo

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/7317

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/12424

  24 nov. 2000

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions La mission qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste d'actif du bilan ainsi que sur l'examen de la sincérité des comptes sociaux des sociétés intimées, lesquels, après avoir été examinés et certifiés par le commissaire aux comptes de chacune d'entre elles, ont fait l'objet d'une approbation de leurs assemblées générales respectives, qui ne constituent pas des organes de gestion, ne peut pas, en conséquence,

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• Cour d'appel de Paris

  24 nov. 2000

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions La mission qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste d'actif du bilan ainsi que sur l'examen de la sincérité des comptes sociaux des sociétés intimées, lesquels, après avoir été examinés et certifiés par le commissaire aux comptes de chacune d'entre elles, ont fait l'objet d'une approbation de leurs assemblées générales respectives, qui ne constituent pas des organes de gestion, ne peut pas, en conséquence,

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• Cour d'appel de Paris

  21 janv. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que le défendeur, en matière contractuelle, peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Lorsque le bon de commande relatif au matériel litigieux comporte la mention "réception à l'usine de Munich", cette réception, qui marque la volonté

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/13684

  21 janv. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que le défendeur, en matière contractuelle, peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Lorsque le bon de commande relatif au matériel litigieux comporte la mention "réception à l'usine de Munich", cette réception, qui marque la volonté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE