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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004696

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902097

  5 nov. 2019

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Médicaments - Importation - Importation entre pays de l'Union européenne - Libre circulation des marchandises - Défaut - Portée Il appartient aux juges répressifs d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par arrêt du 27 octobre 2016 (Audace e. a, C-114/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900858

  17 oct. 2019

  Rejet

  SUCCESSION - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Désignation judiciaire - Conditions - Détermination - Portée La désignation d'un mandataire successoral, prévue par l'article 813-1 du code civil, n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires. Une cour d'appel, qui caractérise l'inert

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/012561

  9 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 09/01193

  2 juin 2010

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - / JDF Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du préjudice subi par une victime peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute commise par la victime. Ainsi, la contribution à un trafic illicite de stupéfiants constitue une faute dont la nature et la gravité ont pour effet de priver la victime de tout droit à réparation. Cette faute est opposable aux ayants droit de la victime

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  17 janv. 2006

  CAUTIONNEMENT La Cour : &65279; Confirme le jugement rendu le 27 janvier 2004 par le Tribunal de commerce de Cambrai en toutes ses dispositions ; Condamne M. J.-M. Mouriaux à payer les dépens d'appel ; Accorde aux avoués constitués, le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE