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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301591

  12 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction - Saisine en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale - Délai de vingt jours pour statuer - Prolongation - Arrêt ordonnant une expertise (non) Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du même code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000170

  6 févr. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Communication sous astreinte du contrat d'assurance PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Assignation en référé - Communication sous astreinte du contrat d'assurance En application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020161

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/008211

  18 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801288

  13 juin 2018

  Cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE