D.M.H.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301591

  12 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction - Saisine en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale - Délai de vingt jours pour statuer - Prolongation - Arrêt ordonnant une expertise (non) Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du même code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000170

  6 févr. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Communication sous astreinte du contrat d'assurance PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Assignation en référé - Communication sous astreinte du contrat d'assurance En application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020161

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/008211

  18 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801288

  13 juin 2018

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001294

  27 oct. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Condamnation solidaire - Appel d'un coobligé - Conservation des droits de l'autre - Portée Viole l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 552 du même code, et aggrave le sort de l'appelant sur son appel, la cour d'appel qui, infirmant le jugement de première instance prononçant la condamnation in solidum de deux parties au paiemen

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• Cour d'appel d'Angers · CT0117

  N° 153

  26 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 585

  20 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE