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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400633

  28 nov. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition - Recevabilité - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination Il résulte de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l'action en répétition des sommes indûment ver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400834

  25 juin 2024

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE Le comité social d'établissement (CSE), venant aux droits du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de conditions de trav

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400367

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Transformation en société anonyme - Décision de transformation et d'approbation du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers - Résolution - Possibilité SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Transformation en société anonyme - Approbation du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers - Conditions - Approbation expresse - Sanction - Nullité de la transformation

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/005041

  6 déc. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900567

  13 juin 2019

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Moment - Règlement de la succession de l'exploitant - Loi applicable - Détermination - Portée AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Moment - Liquidation de la succession de l'exploitant - Loi applicable - Détermination - P

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/027657

  9 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801248

  12 sept. 2018

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Créance salariale - Intérêts moratoires - Point de départ - Date à laquelle la créance devient exigible - Conditions - Détermination En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801054

  6 sept. 2018

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée - Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée - Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention - Portée En app

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 241

  14 juin 2018

  L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de son entrée en vigueur, dès lors que la mise en ¿uvre de la clause compromissoire intervient postérie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE