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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200457

  1 juin 2022

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance d'un local conforme à la destination contractuelle - Manquement - Cas - Local affecté d'un défaut de permis de construire Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100858

  8 juin 2021

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Débat contradictoire - Demande de renvoi - Réquisitions du ministère public - Audition obligatoire JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Défaut - Effet Le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, prononcer sur la demande de renvoi formée à l'audience par la personne mise en examen qu'après avoir recueilli préalablement les réquisitions du ministèr

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/009301

  7 juin 2021

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100119

  11 févr. 2021

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 53, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque le recours exercé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900881

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Renonciation à la servitude - Inopposabilité à l'acquéreur de la parcelle enclavée RENONCIATION - Servitude - Effet - Extinction de la servitude - Servitude ayant un fondement légal - Vente du fonds dominant - Possibilité pour l'acquéreur de se prévaloir de la servitude L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/012161

  17 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301064

  2 oct. 2013

  Irrecevabilité

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité des parties OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vérification de la capacité du client - Conditions - Circonstances particulières permettant de mettre en doute les facultés mentales du client OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vérification de

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/3064

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 03/2141

  6 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CT0076

  12 janv. 2006

  RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Homicide involontaire En matière de responsabilité civile du fait d'autrui et en application de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, n'est pas responsable l'établissement psychiatrique détenteur de l'immeuble où a pris naissance l'incendie à l'origine du dommage, dans la mesure où le pensionnaire auteur de l'incendie, évoluant dans un milieu ouvert, est majeur et conscient de ses actes et où au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE