D.L.M.

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002061

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005121

  8 juin 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00001

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01836

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 272

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 462

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 2000/00770

  20 juin 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses Doit être déclaré coupable de délit d'homicide involontaire et de délit relatif à l'irrespect de la réglementation le chef d'entreprise de location d'engins qui s'est abstenu de procéder aux vérifications générales et périodiques des engins loués et qui a ce faisant commis une violation délibérée de ses obligations de sécurité, violation qui, même si la victime a commis une imprudence,

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01752

  27 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité La mention contrat-emploi-solidarité figurant dans un contrat de travail suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du contrat à durée déterminée prévue à l'article L 122-3-1 du Code du travail. Dès lors, un tel contrat, conclu en vertu des dispositions des articles L 322-4-7, L 322-4-8 du dit-code et de la Convention passée par l'employeur avec l'Etat, présente une nature particulière et a pour finalité de répondre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 71-91429

  13 juin 1972

  REJET Amnistie

  1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Ordonnance du 28 septembre 1967 - Application dans le temps - Instance en cours. * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Législation économique - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Ordonnance du 28 septembre 1967 - Instance en cours. * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Instance en cours - Législation économique - Concurrence - Ententes et posi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE