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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500245

  18 mars 2025

  Irrecevabilite

  AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué - Défaut - Pouvoir spécial - Nécessité - Applications diverses CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué - Défaut - Pouvoir spécial - Nécessité Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale que l'avocat formant le p

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001354

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004541

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/002157

  2 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03385

  19 oct. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07636

  24 févr. 2004

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Aucune disposition de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au bailleur qui délivre congé pour motif légitime et sérieux de procéder à un descriptif détaillé de l'opération qui en est à l'origine, il lui incombe seulement d'être en mesure d'établir la réalité de son intention et de fournir tous éléments de nature à apprécier du caractère nécessaire du congé.Sauf à dénier au propriétaire le droit d'améliorer son bien et de l'adapter à la situat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-83739

  27 juin 2001

  Rejet et cassation

  CONCUSSION - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non). MAIRE - Concussion - Perception indue - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non) ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonctio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE