D.J.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300815

  21 juin 2023

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Président - Appréciation souveraine - Pièces du dossier - Enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels - Diffusion Lorsque, au cours des débats devant la cour d'assises, la cour est saisie de conclusions tendant à la diffusion d'un enregistrement, elle apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de la vérité. Ainsi, le droit pour l'accusé d'obtenir, s'il le demande, la présentation des pièces à conviction sur le fondement de

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003091

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/001614

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/019411

  20 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013351

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/035431

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002311

  9 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001574

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 430

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  11 déc. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition Au vu de deux devis, constitue un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil un contrat conclu entre les propriétaires d'une longère et un entrepreneur à qui a été confié le lot maçonnerie extérieure et intérieure dans la mesure où d'une part, le premier devis comporte, sous la somme totale déterminée précisément et objet de leur accord, une estimation du coût moyen de la cheminée du séjour et de l'insert de la cheminée de la chambre, c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE