D.I.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500313

  12 mars 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental - Office de la chambre de l'instruction - Détermination La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005351

  10 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002251

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900327

  3 avr. 2019

  Cassation

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Cas - Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Conditions - Libéralité portant sur un bien qui n'est pas entré en communauté consentie avant le changement de régime matrimonial DONATION - Rapport à la succession - Cas - Adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900260

  27 mars 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Fonctionnaires territorialement compétents - Fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée - Proposition de rectifications - Compétence exclusive L'article 350 terdecies, I et II, de l'annexe III du code général des impôts prévoit que les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider l'impôt de solidarité su

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00596

  9 déc. 2015

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 13/00013E

  5 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 19

  17 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 974

  26 sept. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE