D.I.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600031

  14 janv. 2026

  Rejet

  SUCCESSION - Partage - Action en partage complémentaire - Donation omise dans l'acte de partage amiable - Demande de rapport à la succession et d'application des peines de recel - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Modification - Modification par le juge - Exclusion - Cas - Analyse d'une demande de réouverture des opérations de partage en demande de partage complémentaire Selon l'article 892 du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/165631

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/006061

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00045

  6 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  9 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE