D.H.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500688

  3 juil. 2025

  Annulation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Compétence d'attribution exclusive SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Cours d'appel spécialement désignées - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Incompétence La règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application des litiges visés à l'

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/010351

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 02/00075

  12 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0028

  23 nov. 2005

  LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire Si l'article R.413-19 du Code de la route dispose qu'il est interdit lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisante, de rouler à une vitesse inférieure à 80km/h sur la voie de gauche, voie la plus rapide, ce même texte n'interdit nullement de rouler en dessous d'une vitesse plancher sur la voie de droite. Ainsi, par appl

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• Cour d'appel de Paris · CT0111

  18 nov. 2005

  ACTION PUBLIQUE Si la victime d'une infraction peut mettre en mouvement l'action publique en usant de la voie de la citation directe à l'égard des personnes qui n'ont pas été l'objet de l'instruction ouverte antérieurement sur sa plainte avec constitution de partie civile, c'est cependant sous la réserve que l'indivisibilité des faits ne commande pas de les soumettre à l'appréciation d'un même juge, auquel cas le plaigant a seulement la faculté d'étendre, par une plainte additionnelle devant l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE