D.F.C

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/00710E

  12 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/011821

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/177947

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900150

  17 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 4 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Résidence habituelle de l'enfant avant son déplacemen dans un pays non signataire de la Convention UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03419

  19 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 611

  7 févr. 2008

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnité - Organisme en ayant la charge - /JDF Dès lors que l'exposition au risque qui a provoqué la maladie professionnelle est imputée à EDF, il appartient à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières d'assurer aux bénéficiaires le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société EDF.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE SOCIALE

  N° 05/01936

  9 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04522

  28 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification En poursuivant les contrats de mission et les contrats de mise à disposition correspondants, pendant une durée de deux ans et quatre mois sur un poste qui était réglementairement considéré comme vacant, l'entreprise utilisatrice EDF-GDF a recouru au travail temporaire dans des conditions qui ont eu pour objet et, en tout cas, pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1244

  13 mai 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE L'intimé, qui fonde clairement son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, reproche à l'éditeur le caractère mensonger de l'ouvrage et la dénaturation de la vérité historique et avance que l'article qui lui est consacré porte atteinte à son honneur à sa réputation et présente un caractère diffamatoire. L'éditeur, comme l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques, engage sa responsabilité à l'égard des personnes concernées lor

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE