D.F.C.

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/00710E

  12 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/011821

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/177947

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900150

  17 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 4 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Résidence habituelle de l'enfant avant son déplacemen dans un pays non signataire de la Convention UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03419

  19 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 611

  7 févr. 2008

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnité - Organisme en ayant la charge - /JDF Dès lors que l'exposition au risque qui a provoqué la maladie professionnelle est imputée à EDF, il appartient à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières d'assurer aux bénéficiaires le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société EDF.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE SOCIALE

  N° 05/01936

  9 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04522

  28 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification En poursuivant les contrats de mission et les contrats de mise à disposition correspondants, pendant une durée de deux ans et quatre mois sur un poste qui était réglementairement considéré comme vacant, l'entreprise utilisatrice EDF-GDF a recouru au travail temporaire dans des conditions qui ont eu pour objet et, en tout cas, pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1244

  13 mai 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE L'intimé, qui fonde clairement son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, reproche à l'éditeur le caractère mensonger de l'ouvrage et la dénaturation de la vérité historique et avance que l'article qui lui est consacré porte atteinte à son honneur à sa réputation et présente un caractère diffamatoire. L'éditeur, comme l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques, engage sa responsabilité à l'égard des personnes concernées lor

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00-04446

  13 nov. 2002

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effets - Maintien de la rémunération - Portée - / Aux termes de l'article L514-1, alinéa 3, du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférent ; les seuls avantages qui doivent être maintenus sont ceux qui sont afférents au salaire, c'est à dire ceux qui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE