D ET J

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400478

  7 mai 2024

  Non-lieu a statuer

  ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Pourvoi en cassation - Peine de confiscation - Effets RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décès de la personne poursuivie - Effets En cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours, le décès entraîne l'extinction de l'action publique, laquelle étend ses effets à la peine d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300811

  20 déc. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Convocation - Mandataire de justice chargé d'y procéder - Portée - Société nécessairement partie à l'instance SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Effets - Action en justice Il résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000080

  29 janv. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Sanction - Domaine d'application - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire - Portée La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901623

  27 nov. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Mise en place - Membres - Désignation - Modalités - Vote des membres du comité social et économique - Vote à la majorité des voix des membres présents lors du vote - Portée Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi se

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1900648

  4 oct. 2019

  Cassation sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Naissance d'un enfant à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Reconnaissance de la filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Compatibilité - Condition ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Naissance d'un enfant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800448

  4 avr. 2018

  Cassation sans renvoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700815

  12 mai 2017

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Pièces couvertes par le secret professionnel - Production - Admissibilité - Conditions - Détermination - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Fait justificatif - Exercice des droits de sa défense - Caractérisation - Nécessité - Portée En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE