D EN FACE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17581

  12 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605257

  16 nov. 2016

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Délit de mise en danger d'autrui - Contraventions au code de la route - Double déclaration de culpabilité - Possibilité En cas de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée de plusieurs contraventions au code de la route, le délit de mise en danger d'autrui et les contraventions au code de la route peuvent être poursuivies cumulativement. La juridiction doit sanctionner de manière distincte le dé

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/02565

  16 avr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00024

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300117

  23 janv. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement à une obligation de sécurité - Violences physiques ou morales - Violences émanant d'un salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la rupture par le salarié pour manquements établis de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeu

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 3

  N° 08/24437

  26 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre,section 2

  N° 08/02104

  1 oct. 2009

  APPEL CIVIL - Appel abusif - /JDF Lorsque le premier juge a, par des motifs totalement pertinents, écarté les demandes en soulignant qu'aucun élément de preuve n'était apporté au soutien du moyen juridique avancé et qu'en cause d'appel, les appelants se bornent à invoquer le même moyen, sans l'étoffer par quelque nouvel élément de preuve pertinent, il y a lieu de les condamner, chacun, à une amende civile pour appel abusif. L'amende civile prononcée à l'encontre de l'un des appelants qui fai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901231

  18 févr. 2009

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un accusé - Ordre du président - Nécessité La mention de la substance des déclarations d'un accusé dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du code de procédure pénale

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0290

  N° 08/00298

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/05061

  14 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE