D'EMILIE

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00350

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/05811

  16 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/07559

  28 mai 2015

  Un père a présenté requête sur le fondement de l'article 381-1 du Code Civil aux fins de restitution de l'autorité parentale conjointe sur sa fille de 13 ans, dont il est le père naturel pour l'avoir reconnue mais qui est née d'un viol sur sa mère mineure, dont il était le tuteur légal à la suite du décès de sa compagne, crime pour lequel il a été condamné par la cour d'assises. Il résulte des dispositions des articles 161 et 310-2 du Code Civil que le mariage est prohibé entre chacun des épou

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01088

  19 févr. 2015

  En vertu des dispositions combinées des articles 62, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Si de telles raisons apparaissent au cours de l'audition, elle ne peut être maintenue sous la contrainte que sous le régime de la garde à v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE