D E S S · PARAPLUIES ET PARASOLS DE CHAMPAGNE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00118

  25 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01406

  12 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 11/00485

  4 avr. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/03080

  8 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sur l'obligation de reclassement: Selon l'article L321-1 du Code du travail alors applicable, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou sur un emploi équivalent, ou à défaut sur un emploi d'une catégorie inférieure avec l'accord du salarié, ne peut être réal

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• Cour d'appel de Lyon · CT0028

  22 nov. 2005

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. La démarche objective conduit notamment à rechercher si les mêmes juges n'ont pas déjà connu de l'affaire ou d'une quasi même affaire. En l'espèce, la Cour, qui dans sa compo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE