D.E.F.I.

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04992

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/04992 L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  21 sept. 2006

  Ecarte la fin de non recevoir ; Infirme le jugement ; Déboute la SELARL SOINNE et Me ROUVROY, ès qualités, de leurs demandes ; Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SELARL SOINNE et Me ROUVROY, ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  21 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE