D.E.E.

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00849

  16 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00142

  28 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06668

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 05/00982

  27 juil. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 nov. 2006

  Une convention d'assistance, dont l'existence ne dépend nullement d'un lien de subordination, emporte nécessairement l'obligation, pour l'assisté, de réparer les conséquences des dommages corporels subis par l'assistant. Seule la faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage. Il ressort des relations des faits données par les deux protagonistes, au demeurant non contradictoires entre ell

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion Dans la mesure où l'appelant est attrait dans la cause en qualité de propriétaire et de gardien du sol de la galerie marchande où l'accident s'est produit, ses conclusions soulevant une contestation sérieuse quant à son obligation, n'étant ni le propriétaire, ni le gardien de ce sol, constituent une défense au fond à l'instance de référé et non pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civil

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  12 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 janv. 2005

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans contradiction de motifs que l'existence d'une obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable et allouer à ce titre une provision tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée à rechercher l'existence même de cette obligation.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 janv. 2005

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans contradiction de motifs que l'existence d'une obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable et allouer à ce titre une provision tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée à rechercher l'existence même de cette obligation.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99/02229

  2 nov. 2004

  TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Saisie par la victime d'un accident de la circulation d'un refus partiel d'exécution d'une transaction intervenue avec la compagnie d'assurance du conducteur responsable au motif d'une erreur de transcription du montant du préjudice esthétique de la victime, la Cour a dû déterminer si cette erreur entrait dans le cadre de l'erreur de calcul prévue par l'article 2058 du Code civil. La co

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE