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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072791

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · SE

  N° 19/001647

  19 août 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801649

  8 août 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00038

  31 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · ORDONNANCE

  N° 16/00123

  29 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · ORDONNANCE

  N° 15/00114

  16 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  28 nov. 2006

  Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable. L'exception de chose jugée peut être soulevée d'office lorsque, au cours d'une même instance, il est statué sur la suite d'une précédente décision devenue irrévocable : dans cette hypothèse il n'est en effet introduit aucun élément qui ne soit déjà dans le débat et il n'y a donc pas lieu à recueillir au

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006

  En application des dispositions de l'article 1er de la loi n 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Un engin de chantier de type tractopelle, dont il n'est pas contesté qu'il est doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme constituant, au sens des dispositions préci

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  30 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE