D.E.A.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000799

  16 déc. 2020

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Limites - Cas - Jugement d'adoption tunisien FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Cas - Adoption tunisienne L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/05276

  8 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/13525

  6 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0062

  N° 1303

  16 déc. 2010

  ASSURANCE DOMMAGES - / JDF La condamnation au paiement de l'indemnité d'assurance devant être prononcée au profit de son titulaire, lequel est l'assuré, si un tiers, tel un créancier gagiste non partie à la procédure, a un titre pour saisir cette somme, cet aspect relève des voies d'exécutions ultérieures.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1303

  16 déc. 2010

  ASSURANCE DOMMAGES - / JDF La condamnation au paiement de l'indemnité d'assurance devant être prononcée au profit de son titulaire, lequel est l'assuré, si un tiers, tel un créancier gagiste non partie à la procédure, a un titre pour saisir cette somme, cet aspect relève des voies d'exécutions ultérieures.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/05034

  7 janv. 2004

  FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité L'article 340-4, alinéa 1 et 2, du Code civil prévoit que l'action en recherche de paternité doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux ans qui suivent la naissance. Cependant, si le père prétendu et la mère ont vécu, pendant la période légale de conception, en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/00671

  25 juin 2003

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Nom - Nom de l'adopté Au vu des dispositions du Code civil contenues dans les articles 363, alinéa 1er, 357, auquel renvoie l'article 361, relatifs à l'adoption simple, l'adopté voit ajouter à son nom celui de l'adoptant, étant précisé, que si l'adopté est une femme mariée, il est possible de demander au tribunal, sous réserve du consentement de son époux, que soit conféré le nom de ce dernier à l'adopté. La rédaction antérieure à la loi du 4

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 02/00366

  12 juin 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à l'exploitant - Compétence judiciaire - / Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont de droit privé. Dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître les litiges relatifs aux dommages causés à l'usager alors même qu'ils trouvent leur origine dans un vice de conception, d'exécution,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  7 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La perte de confiance de l'employeur, qui ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement doit reposer sur des éléments objectifs qui, en rapport avec l'emploi du salarié, doivent être suffisamment énoncés dans la lettre de licenciement même s'ils ne sont pas, à eux seuls et abstraction faite de cet emploi, de nature à constituer une cause de licenciement.En la cause, l'employeur n'a pas établi la réalité des éléments objectifs justifiant, aux

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens

  11 avr. 2001

  MARIAGE - Validité - Mariaged'un Français à l'étranger - Conditions - Présence de l'époux - / La traduction Française de l'acte de mariage mentionne que l'époux était "représenté par Monsieur Y en vertu des pouvoirs à lui conférés par son mandant susnom- mmé aux fins de la conclusion du présent mariage suivant procuration dûment légalisée à la commune urbaine d'AZROU". Si l'époux soutient que cette traduction est infidèle en ce sens que Monsieur Y ne le représentait pas, mais était son témoin,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE