D.D.T. · LEGENDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000651

  4 nov. 2020

  Rejet

  USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Sommes d'argent - Limite - Obligation de restituer à la fin de l'usufruit SUCCESSION - Indivision successorale - Bien indivis grevé d'un usufruit - Usufruit portant sur des sommes d'argent - Obligation de restituer les sommes à la fin de l'usufruit Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur va

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01044

  31 août 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400838

  18 juin 2014

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Convention de mise à disposition - Sous-location d'une durée supérieure à 6 ans - Expiration de la convention et de la sous-location - Propriétaire - Obligation préalable à la conclusion d'un nouveau bail rural - Proposition du bien objet de la convention de mise à disposition au sous-locataire en fin de bail (oui) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Convention de mise à disposition - Sous-location d'une durée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00951

  26 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - / JDF Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent recourir à la rupture conventionnelle afin de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture, exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties et doit résulter d’une convention, signée par les parties au contrat, dont la validi

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• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  N° 2440/06

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/01238

  18 mars 2004

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses Dans le cadre d'une chaîne de magasins, l'inscription sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui effectivement réalisé par les salariés caractérise l'infraction de dissimulation d'heures travaillées. Cette infraction relève de la responsabilité du directeur commercial du groupe, délégataire de pouvoirs, disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller au re

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  14 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - /JDF Une offre d'emploi précise, complète et adressée à une personne désignée constitue une promesse d'embauche. Tel est le cas en l'espèce où la société appelante proposait à l'intimée un contrat emploi consolidé. Plus tard, le président de la société appelante était revenu sur sa décision et avait envoyé un courrier à la D.D.T.E. pour annuler sa demande d'embauche. Cette rupture unilatérale de la promesse d'embauche n'est pas

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  21 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - /JDF L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Etant démontré que l'employeur a informé son sala

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/0107

  11 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise - Condition - / En application des articles L. 161-1 du Code de la sécurité sociale et L. 351-24 du Code du travail, bénéficient d'une exonération de cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès et allocations familiales les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE