D.D.R.

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/043391

  14 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901856

  16 oct. 2019

  Cassation

  GARDE A VUE - Mineur - Droits du mineur gardé à vue - Assistance de l'avocat - Audition - Information aux parents du droit de choisir un avocat - Nécessité - Défaut - Portée En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositio

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 17/007868

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  4 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE