D CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700396

  15 mars 2017

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Transformation de la société - Rapport - Assemblée générale - Etablissement et transmission - Défaut - Sanction - Nullité de la décision de l'assemblée générale (non) Les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/08853

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/154167

  17 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07183

  21 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 97

  11 mars 2008

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative - // JDF Dès lors que des documents relatifs à des faits susceptibles de recouvrir une qualification pénale ont été trouvés chez la personne concernée par le mandat d'arrêt européen, il n'existe pas de motifs de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 34

  12 févr. 2008

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - / JDF Il appartient à la chambre de l'instruction de vérifier si les faits, objet de la demande d'extradition sont prescrits et dans une hypothèse de prescription donner un avis défavorable CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 § 1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Etranger - / JDF L'article 8 de la CEDH ne peut pas être opposé à une procédure d'extradition

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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 818

  18 déc. 2007

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission - / JDF Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen si les mentions ne permettent pas de connaître les dates et lieu des infractions reprochées, il convient d'ordonner un complément d'information auprès de l'autorité ayant émis le mandat

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 863

  11 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/05379

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/02574

  26 avr. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les risques de l'acte - / Un notaire, en tant que rédacteur d'un acte, est tenu non seulement de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, mais encore d'éclairer préalablement son client sur les conséquences, notamment fiscales, de ses engagements, et la présence auprès du client d'un tiers conseil juridique ne dispense pas le notaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE