D.COMMUNICATION

• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  21 sept. 2005

  EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du recours En application de l'article 715, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance fixant les honoraires d'un technicien est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours dont copie est, à p

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  6 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Les dispositions de L 321-1 du code du travail définissent le licenciement économique comme étant un licenciement "effectué pour un ou plusieurs mo- tifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi (....) consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technolo- giques ".Le motif économique est caractérisé par des mutations technologiqu- es rendant obsolète tout un secteur de l' activité de la so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE