D.C.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500558

  10 sept. 2025

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension entre concubins - Conditions - Caractères de la force majeure PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Règles spécifiques au concubinage - Actions entre concubins - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir résultant du concubinage - Conditions - Caractères de la force majeure Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des con

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/030061

  24 févr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/013241

  2 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000344

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801034

  12 déc. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Contrats d'assurance sur la vie - Contrat non rachetable - Caractérisation Ayant énoncé que l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition et constaté que le titulaire d'un contrat d'assurance sur la vie avait renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600210

  11 févr. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00545

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01145

  5 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01046

  27 févr. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/33

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE