D.C.G.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/036941

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/027181

  26 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016111

  30 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00636

  23 sept. 2014

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01065

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01481

  19 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale - Salarié recruté en remplacement - Validité - Condition - Appréciation L'article L. 122-1-1 4°, devenu L. 1242-2 4°, du code du travail, qui prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise commerciale, ne comporte pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplaceme

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01729

  19 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Le contrat de mission ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, doivent être requalifés en contrat à durée indéterminée, les contrats motivés par l'ouverture d'une agence qui vient consacrer une croissance de l'activité avec pour objectif de la pérenniser voire de la renforcer et qui marque ainsi

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01191

  17 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Qualité pour la former - Salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé - Possibilité - / JDF Si l’adhésion d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenc

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 08/00240

  3 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Défaut - Portée - /JDF Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de 24 mois suivant la fin du contrat travail. Il était prévu que le non-respect de cette clause de non-concurrence exposerait la salariée au paiement d’une indemnité à titre de clause pénale égale à son salaire annuel perçu au cours des derniers mois passés au service de l’employeur, d’une a

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 08/00111

  3 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - /JDF Salarié protégé - Licenciement - Article L 412-18 devenu L 2411-3 du Code du Travail - Nullité du licenciement du salarié protégé en raison de faits commis lors de son mandat - Faits reprochés au salarié postérieurs à son mandat - Absence de nullité Le salarié fonde sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l’article L. 412-18 devenu L. 2411-3 du Code du Travail et sur une jurisprudence selo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE