D.C.E

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/017061

  29 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600957

  22 sept. 2016

  Cassation partielle

  ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur l'Etat - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur les collectivités publiques - Point de départ - Date du fait générateur - Portée Le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600210

  11 févr. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301300

  14 nov. 2013

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Etendue - Appréciation - Office du juge - Principe de sécurité juridique - Compatibilité - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice - Perte d'une chance - Applications diverses - Absence de stipulation d'une clause de non-recours dans un contrat de crédit-bail POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Offic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301581

  10 oct. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Recours conservatoire contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail - Conditions - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Interruption - Acte interruptif - Recours conservatoire contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail - Conditions

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00531

  11 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE