D.C.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500495

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Présence continue au cours des débats - Principe de la continuité des débats - Effet N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long des débats. Il résulte en effet de ces énonciations qu'il n'a pas été porté atteinte au p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701168

  14 sept. 2017

  Rejet

  MUTUALITE - Adhésion - Modalités - Prévoyance collective - Contrat collectif portant accord particulier - Caractérisation - Effet MUTUALITE - Adhésion - Modalités - Prévoyance collective - Contrat collectif portant accord particulier - Souscription - Effet MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Contrat collectif portant accord particulier - Modification - Modalités - Détermination Aux termes de l'article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l'engagement réciproque du mem

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13155

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 09/00258

  23 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE DOMMAGES L'article L121-2 du code des assurances ne fait pas de distinction en considération de la qualité du tiers lésé et n'applique aucune exclusion en cas de dommage causé par l'enfant d'un assuré à l'égard d'un autre enfant du même assuré

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